LE BOYCOTT D’ISRAËL EST ILLÉGAL
. Depuis plusieurs années
(apparition de l’appel au boycott en juin 2002) des associations
anti-israéliennes « pro-palestiniennes » et/ou islamistes radicales
multiplient les opérations « commandos » d’intimidations dans les
grandes surfaces afin de dissuader les clients d’acheter les produits en
provenance d’Israël et les grandes enseignes de les distribuer. Sous
couvert d’une prétendue défense de la « légalité internationale », ces
actions, qui s’inscrivent dans le cadre d’une campagne de délégitimation
intitulée « BDS » (Boycott, Désinvestissement, Sanctions), émanent de
groupes de gauche et d’extrême-gauche, de militants des Verts, de l’anti
globalisation et des luttes alternatives, et visent en réalité à
propager la haine, la détestation de l’Etat d’Israël. Cette campagne
agressive se concentre exclusivement sur Israël, et sur aucun autre pays
du monde. Il n’existe ainsi aucun boycott contre la Chine Populaire,
l’Iran, la Corée, la Russie, la Syrie, l’Arabie Saoudite, l’Egypte ou de
manière plus générale contre les nombreux gouvernements de terreur qui
empoisonnent la planète. Sous couvert d’ « antisionisme », ces actions
sont en réalité l’expression d’une nouvelle forme de l’antisémitisme,
qui n’est pas moins menaçant que celui qui a abouti à l’extermination
des Juifs d’Europe Or le boycott contre des produits israéliens est
illégal. Il constitue, en effet, un délit prévu et réprimé par le Code
Pénal, notamment par l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881,
qui dispose : « Ceux qui (…) auront provoqué à la discrimination, à la
haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de
45 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement (…) ». La Cour de
Cassation a défini la discrimination en application des articles 225-2,
2° et 225-1 du Code Pénal comme «le fait d’entraver l’exercice normal
d’une activité économique quelconque en opérant une distinction entre
les personnes notamment en raison de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une nation déterminée ». C’est ce qu’a rappelé ce 10
février le Tribunal correctionnel de BORDEAUX, en condamnant à une
amende une personne qui avait apposé dans un supermarché des étiquettes
autocollantes sur des produits en provenance d’Israël, portant entre
autres, les mentions « Boycott Apartheid Israël ». Cette décision est
parfaitement conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui
avait déjà affirmé que ledit boycott constituait une provocation à la
discrimination raciale, en confirmant la décision d’une Cour d’Appel qui
avait condamné un Maire en raison de propos tenus en réunion
municipale, puis relayés sur le site internet de la Commune, suivant
lesquels les produits en provenance d’Israël devaient être boycottés
pour protester de la politique de son gouvernement à l’égard du peuple
palestinien (Crim. 28 sept. 2004 : Dr. Pénal 2005, comm. 4, obs. M.
Veron). Par un Arrêt en date du 16 juillet 2009, la 5ème Section de la
Cour Européenne des Droits de l’Homme (1), a confirmé que cette
condamnation prononcée par les juges français était conforme à la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (2). Cette décision de la Cour de Strasbourg, d’une très
haute importance, considère notamment que la justification du boycott
exprimée en réunion municipale et sur un site internet correspond à une
démarche discriminatoire et, de ce fait, condamnable. La Cour de
Cassation avait également sanctionné en 2007 une société française qui
avait accepté de fournir à une entreprise des Emirats Arabes Unis une
attestation certifiant que le matériel qu’elle lui vendait ne serait pas
livré par le canal d’un transporteur israélien ni ne transiterait par
Israël (Crim. 18 déc. 2007 : n° pourvoi : 06-82245). Plusieurs élus de
la République ont néanmoins cru devoir passer outre ces décisions de
justice, soit en participant à ces opérations commandos (sénatrice des
Verts Madame Boumediene-Thiery à Montigny-Lès-Cormeilles), soit en
tenant des propos susceptibles de faire l’objet d’une condamnation
(Monsieur Sylvain Pastor, élu Vert au Conseil Régional du Languedoc
Roussillon, selon le journal Midi Libre du 28 septembre 2009), soit en
cédant à des menaces directes (Monsieur Daniel VAILLANT, Maire PS du
18ème arrondissement de Paris, en annulant la participation d’une
société israélienne à la Fête des Vendanges de Montmartre en octobre
2009). Les juges répressifs de BORDEAUX viennent de réaffirmer une
nouvelle fois, si besoin en était, qu’on ne peut donc impunément se
livrer à un boycott à l’égard d’Israël, ou appeler à ce boycott, sauf à
prendre le risque d’une condamnation pénale. Caroline YADAN PESAH Avocat
à la Cour Secrétaire Générale de Connec’Sion 1) Instituée en 1959, la
Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale
compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques
alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la
Convention européenne des droits de l’homme. Depuis 1998, la Cour siège
en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. 2)
La Convention européenne des droits de l’homme est un traité
international en vertu duquel les Etats membres du Conseil de l’Europe
garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques, non
seulement à leurs ressortissants, mais aussi à toutes les personnes
relevant de leur juridiction. Signée le 4 novembre 1950 à Rome, la
Convention est entrée en vigueur en 1953.
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